Outil de recherche basé sur les données ouvertes du RegBL — Canton de Vaud
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site EGID Vaud (egid-vaud.ch), outil indépendant de recherche des identifiants fédéraux de bâtiments (EGID) et de logements (EWID) pour le canton de Vaud, basé sur les données open data du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL).
EGID Vaud est un outil indépendant, non officiel, permettant d'interroger les données publiques du RegBL. Ce site n'est pas un service de la Confédération suisse ni du Canton de Vaud. Les données affichées sont issues des sources officielles open data de l'Office fédéral de la statistique.
L'accès à la recherche standard du site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion internet. L'Accès professionnel (recherche en masse, export CSV) est un service distinct, soumis à un accès restreint par code et faisant l'objet d'une entente commerciale séparée avec l'éditeur (voir section 6bis).
L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
Les données EGID et EWID affichées proviennent du RegBL (Office fédéral de la statistique, mise à jour du 13.03.2026) et sont fournies à titre informatif. L'éditeur ne garantit pas leur exactitude complète ni leur exhaustivité. En cas de divergence, les données officielles disponibles sur housing-stat.ch font foi.
Le code source, le design et la structure du site sont la propriété de l'éditeur. Les données RegBL sont publiées sous licence open data par l'OFS et peuvent être librement utilisées conformément à leurs conditions.
Toute reproduction ou exploitation commerciale du code ou du design de ce site sans autorisation préalable est interdite.
Le service est destiné à un usage personnel et professionnel légal. Il est interdit d'utiliser ce site à des fins illicites, notamment : soumettre des requêtes automatisées massives (scraping), tenter d'accéder à des ressources non autorisées, ou perturber le fonctionnement du service.
Une utilisation professionnelle intensive ou par API est réservée à l'Accès professionnel, actuellement en cours de développement.
L'Accès professionnel est un service payant réservé aux professionnels de l'immobilier (notaires, régies, gérances). Il donne accès à la recherche en masse par liste d'adresses (import CSV/Excel) et à l'export des résultats en CSV.
L'accès est personnel et sécurisé par un code fourni par l'éditeur. Le client s'engage à ne pas partager ce code avec des tiers non autorisés.
Le service est facturé mensuellement selon les conditions convenues avec le client. Le paiement se fait par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Le client demeure seul responsable des données qu'il transmet via la recherche en masse et de leur conformité à la législation applicable en matière de protection des données (LPD).
L'éditeur ne peut être tenu responsable de décisions prises sur la base des informations affichées sur ce site. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des données auprès des sources officielles compétentes pour tout usage juridique, administratif ou commercial.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. La date de mise à jour en haut de page fait foi.
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents du canton de Vaud seront seuls habilités à connaître du différend.
Pour toute question : [email protected]